La loi Pinel, anciennement loi Duflot, applicable depuis le 1er septembre 2014 favorise, entre autre, l’accès à la propriété dans les zones urbaines peu denses avec à la clef, hormis l’acquisition du bien immobilier, une réduction d’impôt d’un taux variable sur une durée maximum de 12 ans.
Cette accession à la propriété doit permettre le logement sous location dans des zones urbaines où de fortes demandes existent. Ainsi, vous avez l’obligation, pour bénéficier de ce dispositif, de louer votre logement pendant une certaine durée.
Le taux de réduction et la durée de son application est fonction de la durée d’engagement dans la location du bien.
Le bien immobilier en question doit être neuf et répondre aux normes en vigueur (notamment la Réglementation Thermique 2012)
La loi Alur, applicable depuis le 1er janvier 2015, permet nombre de simplifications et de rééquilibrages économiques dans le secteur immobilier, tant au niveau des propriétaires/locataires, que des clients/acteurs du bâtiment.
